I. PREAMBULE

Article 1 – constat

Force est de constater que l’internaute est très souvent perdu dans ses recherches sur internet.

En effet, vous avez pu constater qu’en quelques années des centaines de sites sont apparus sur la toile dont certains en provenance de pays étrangers qui essaient pour beaucoup de tromper abusivement l’internaute en proposant des services payants de qualité particulièrement médiocre portant atteinte à l’image des avocats et à la profession en général.

De nombreux sites proposent également des annuaires comportant des listes d’avocats trop fastidieuses et découragent ainsi l’internaute en quête d’un avocat mais ne sachant où vraiment se diriger. Il cliquera donc au hasard sans guère de conviction voire abandonnera ses recherches. Les déceptions peuvent être réelles.

Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats a créé un véritable bouleversement dans la profession d’avocat en fixant les conditions dans lesquelles les avocats peuvent désormais recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Ce décret était devenu nécessaire car la Profession est confrontée comme beaucoup d’autres aux nouveaux moyens de communication dans un environnement où les réseaux sociaux et la communication numérique sont en croissance exponentielle.

Ce décret modifie le décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques et le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

L’article 2 du décret du 28 octobre 2014 modifie l’article 15 du décret déontologie du 12 juillet 2005 lequel prévoit que la publicité et la sollicitation personnalisée sont désormais permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.

Article 2 – objectifs de « rdvavocatenligne.com »

1ER OBJECTIF : AIDER L’INTERNAUTE A TROUVER L’AVOCAT QUI LUI CONVIENT

Grâce à notre puissant moteur de recherche, l’internaute sélectionne en quelques clics « un avocat ». Il affine son choix en géolocalisation, par spécialité ou activités dominantes ou mots clés puis il clique sur l’onglet « prendre rendez-vous en ligne ».

2EME OBJECTIF : AIDER L’AVOCAT DANS SON QUOTIDIEN EN OPTIMISANT LES PRISES DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE 24H/24 DE SA CLIENTELE ET DE PROSPECTS

Face aux difficultés sans cesse croissante de la gestion des cabinets et de leurs secrétariats, rdvavocatenligne.com se devait d’être présent à vos côtés pour répondre à un réel besoin de notre société.

Force est de constater qu’en quelques années les mentalités ont profondément changé dans la façon de communiquer et de penser. Internet est omniprésent dans le domaine des services en général et celui du droit n’y a pas échappé.

En raison de l’évolution des mentalités et des moyens de communication à notre disposition, rdvavocatenligne.com propose aux avocats une présence personnalisée sur le site et offre aux clients et prospects la possibilité de prises de rendez-vous en ligne 24h/24.

A l’instar de nombreuses professions qui proposent déjà en ligne leur agenda aux internautes, il est évident que la profession d’avocat ne pouvait y échapper.

rdvavocatenligne.com a été conçu en étroite collaboration avec la profession en tenant compte de vos exigences, vos contraintes quotidiennes mais aussi des nouvelles attentes de votre clientèle.

Dans moins de 5 ans, la majorité des prises de rendez-vous se fera en ligne.

Le service proposé par rdvavocatenligne.com concerne bien évidemment toutes les catégories d’avocats.

1/ Jeunes avocats collaborateurs qui ne pourront solliciter à souhait le secrétariat du cabinet qui les accueille ; il leur faudra donc optimiser la recherche de nouveaux clients pour développer leur propre clientèle.

2/ Avocats libéraux ou associés et leurs difficultés de secrétariat (incertitude quant au volume d’activités, coût salarial important, absences pour maladie, maternité, congés, horaires de fermeture du cabinet…).

3/ Avocats «empêchés» (déplacements, clientèle, audiences, permanences…)
 ou désireux de ne pas être dérangés par le téléphone leur permettant ainsi de se consacrer à leurs activités et dossiers.

4/ Avocats souhaitant réserver à leur propre clientèle un service de rendez-vous en ligne 24h/24 (grâce à un code d’accès privé).

5/ Avocats souhaitant capter de nouveaux clients indépendamment de leur secrétariat existant.

Toutes ces raisons ont conduit à concevoir rdvavocatenligne.com au plus proche de votre cabinet, de vos exigences, de vos contraintes quotidiennes et des attentes des internautes.

Une récente étude de marché indiquent que plus de 65% des internautes décident de prendre rendez-vous depuis leur domicile ou leur smartphone en dehors de leurs heures de travail (entre 19h et 22h ou les week end).

Toutes nos équipes se sont efforcées de construire le site sur la base des problématiques ci-avant citées de telle façon que l’internaute doit vous trouver en quelques clics avec la possibilité de prendre immédiatement un rendez-vous en ligne et ce 24h/24.

Article 3 – Présentation du site

rdvavocatenligne.com est un site entièrement gratuit pour l’internaute. Il va rechercher un avocat dans des domaines d’activité très précis pour un problème ou un conseil déterminé avec possibilité de prise immédiate de rendez-vous en ligne 24h/24 tenant compte des jours et des horaires proposés par l’avocat. La mise en relation s’effectue en quelques clics grâce à un annuaire d’avocats qui se sont inscrits volontairement sur le site.

Au service de l’internaute, une hotline est également disponible par téléphone au 04 72 68 80 45 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

rdvavocatenligne.com est destiné à aider l’avocat dans son quotidien en tenant compte des contraintes de la profession, de ses évolutions et des nouvelles technologies.

Notre priorité :

Optimiser la prise de rendez-vous en ligne 24h/24
pour votre clientèle existante (possibilité d’un code d’accès privé)
et vos nouveaux prospects

rdvavocatenligne.com n’est pas un site de consultation en ligne.

rdvavocatenligne.com est totalement étranger à la prestation fournie par l’avocat. L’avocat facture directement le client.

rdvavocatenligne.com ne dispense aucune consultation et ne réclame aucune rétrocession.

Grâce à un identifiant et un mot de passe, chaque avocat présente son profil et ses activités directement sur une fiche spécialement conçue à cet effet avec possibilité de modifier ou compléter sa fiche et son agenda en ligne en toute liberté. Ensuite, l’avocat propose en ligne les jours et horaires pour les rendez-vous.

Article 4 – durée de l’adhésion

L’adhésion individuelle entre en vigueur à compter de l’acceptation par l’avocat des conditions générales et est conclue pour une durée indéterminée résiliable à tout moment sans indemnité moyennant un préavis de 15 (quinze) jours démarrant à compter de la réception de la demande de résiliation adressée par l’avocat en recommandé avec accusé de réception à rdvavocatenligne.com 12 avenue des Saules 69600 Oullins.

En cas de souscription à distance de l’adhésion, l’avocat dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation par l’avocat des conditions générales par simple envoi d’email avec demande d’accusé de réception à contact@rdvavocatenligne.com

II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Article 5 – mode d’emploi

Pour vous, Avocat

– Je me rends sur rdvavocatenligne.com
– Je saisis mon identifiant et mot de passe (communiqués lors de mon inscription)
– Je coche sur mon agenda en ligne les jours et horaires que je souhaite proposer à ma clientèle et aux prospects pour la prise de rendez-vous
Je valide l’agenda

– Je reçois un sms et un email à chaque prise de rendez-vous avec les coordonnées du client
– Rappel du rendez-vous 24h avant par sms et email

J’ai une souplesse dans le choix de mes rendez-vous avec une liberté totale et sans aucun frais de modification ou d’annulation

Pour votre client ou prospect :

– Il se rend sur rdvavocatenligne.com
– Il sélectionne l’avocat par spécialité, activités dominantes ou mots clés en géolocalisation
– Il clique sur l’onglet « prendre rendez-vous en ligne »
– Il sélectionne le jour et l’horaire parmi les choix que vous avez proposés
– Il valide et le rendez-vous est pris
– Il reçoit un sms et un email de confirmation avec un rappel 24h avant le rendez-vous

Chaque prise de rendez-vous est confirmée par la réception d’un SMS et d’un Email tant pour le client que pour l’avocat avec un rappel du rendez-vous par SMS et Email 24 heures avant,

Dès que le rendez-vous a été confirmé par SMS et Email, l’avocat reçoit les coordonnées complètes du client lui permettant si besoin une prise de contact direct avec le client.

Chaque rendez-vous pris peut être librement annulé ou modifié en cas d’empêchement.

Un rendez-vous pris = un prospect capté = un client potentiel

Article 6 – base de données

L’utilisation de la base de données du site est conditionnée par l’acceptation entière de l’avocat aux présentes conditions générales.

Il est rappelé que les demandes de rendez-vous des internautes doivent être relatives à la réglementation applicable en France Métropolitaine ou dans les DOM TOM.

Les avocats s’engagent à fournir à rdvavocatenligne.com et aux internautes sollicitant le site des informations exactes et une mise à jour régulière de leur agenda pour permettre la prise d’un rendez-vous dans des conditions réelles et optimales. Tout avocat aura bien entendu la possibilité de modifier ou d’annuler un rendez-vous en fonction d’impératifs professionnels ou personnels en mettant tout en œuvre pour avertir préalablement le client par téléphone ou email.

L’inscription d’un avocat dans une spécialité : l’avocat peut faire état d’une pratique professionnelle spécialisée si celle-ci lui a été reconnue. Les certificats de spécialisation sont accordés par les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des avocats au terme d’un examen.

Activités dominantes : l’inscription sur la liste des activités dominantes ne procède que de la seule déclaration des avocats qui se sont classés eux-mêmes dans les rubriques correspondant à leurs activités préférentielles, limitées au nombre de cinq.

Toute fausse information, toute usurpation d’identité et de compétence professionnelle pour les domaines d’activité choisis ou de qualité sont interdites par la loi et sont susceptibles d’engager la responsabilité de leurs auteurs.

Les avocats déclarent que l’utilisation des services qu’ils font de rdvavocatenligne.com est conforme aux principes qui régissent leur profession et plus particulièrement du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.

A cette occasion, il est rappelé à chaque avocat les principes essentiels de la profession d’avocat (L. 31 déc. 1971, art. 1-I alinéa 3, art. 3 alinéa 2, art. 15 alinéa 2 ; D. 12 juill. 2005, art. 1, 2 et 3 ; D. 27 nov. 1991 art. 183).

Profession libérale et indépendante

La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice.

L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre.

Respect et interprétation des règles

Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

Discipline

La méconnaissance d’un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

Devoir de prudence

En toutes circonstances, la prudence impose à l’avocat de ne pas conseiller à son client une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d’identifier précisément son client. A cette fin, l’avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d’apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l’étendue de l’opération juridique pour laquelle son concours est sollicité. Lorsqu’il a des raisons de suspecter qu’une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d’une infraction, l’avocat doit immédiatement s’efforcer d’en dissuader son client. A défaut d’y parvenir, il doit se retirer du dossier. Tout manquement au respect des présentes conditions générales pourra entrainer la suspension de l’inscription de l’avocat sur notre site.

Article 7 – Confidentialité

La confidentialité des échanges entre l’internaute et l’avocat est absolue. Il en est de même de tous échanges entre les avocats.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le site internet sont la propriété de rdvavocatenligne.com et sont donc protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Est interdite toute utilisation de ces éléments faite à titre non privé sans avoir obtenu préalablement et par écrit l’autorisation de rdvavocatenligne.com. Chaque avocat prend bonne note que le site rdvavocatenligne.com peut être référencé dans les principaux moteurs de recherche et peut faire l’objet de campagne publicitaire locale, régionale ou nationale.

Article 9 – Responsabilité

Chaque avocat déclare sous sa seule responsabilité être inscrit en qualité d’avocat en exercice auprès d’un Barreau français et il ne peut être inscrit sur notre site que pour le département où il est installé et uniquement sur la France métropolitaine et Dom-Tom.

Les avocats s’engagent à fournir à rdvavocatenligne.com des informations exactes. Toute fausse information, toute usurpation d’identité et de compétence professionnelle pour les domaines d’activité choisis ou de qualité sont interdites par la loi et sont susceptibles d’engager la responsabilité de leurs auteurs.

En cas de nécessité d’autorisation ou de diplôme pour le domaine d’activité choisi, l’avocat déclare être en règle sans réserve ni exception s’engageant à respecter les règles déontologiques auxquelles il est soumis et à exercer son activité dans le respect de ces règles.

En cas de changement dans les informations transmises à rdvavocatenligne.com par l’avocat, ce dernier s’engage à modifier sans délai directement sa fiche grâce à son identifiant et son mot de passe.

L’internaute et l’avocat sont seuls responsables de leurs relations et des contestations de quelque nature que ce soit relatives aux prestations ou informations échangées entre eux.

rdvavocatenligne.com ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation abusive et détournée de son site et de son nom par un tiers.

Chaque avocat déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les risques encourus par sa profession quant aux différends pouvant l’opposer à son client sur les prestations fournies ou informations échangées entre eux, garantissant ainsi rdvavocatenligne.com contre tout recours effectué par des tiers ou par les internautes utilisateurs du site qui auraient sollicité l’avocat.

Chaque avocat inscrit sur notre site déclare être en règle avec son ordre et en général la profession.

rdvavocatenligne.com peut à tout moment modifier la présentation de son site dans un intérêt général. De même, pour des raisons de maintenance, rdvavocatenligne.com peut être amené à stopper pour quelques heures seulement la mise en ligne du site.

rdvavocatenligne.com n’est pas responsable des dysfonctionnements survenant en cas de problèmes techniques indépendant de ses services.

rdvavocatenligne.com peut être amené à suspendre l’inscription d’un avocat si ce dernier ne respecte pas les présentes conditions générales et plus particulièrement s’il ne respecte pas les règles régissant la profession d’avocat.

L’avocat s’engage à prévenir les services de rdvavocatenligne.com à l’adresse contact@rdvavocatenligne.com en cas d’utilisation anormale du site ou de tout problème qu’il pourrait rencontrer concernant rdvavocatenligne.com et les services proposés.

Les internautes utilisateurs du site rdvavocatenligne.com qui ont sollicité les avocats doivent informer immédiatement rdvavocatenligne.com de toute anomalie ou de tout problème pouvant survenir sur le site notamment quant à la prise de rendez-vous.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française, et à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (Rhône).

A Oullins, le 20 Avril 2017

Pour l’administrateur du site.

Toute l’équipe de rdvavocatenligne.com vous remercie de votre confiance et reste à votre entière disposition

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Siège social : 12 Avenue des Saules 69600 OULLINS
827 775 636 RCS LYON
SIRET 82777563600018

Pour nous contacter

soit par email contact@rdvavocatenligne.com
ou par téléphone au 04 72 68 80 45 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

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